Qu'est ce que le permis de louer ?

Il a été mis en place fin 2016, séduisant un nombre important de communes désirant lutter contre les logements indignent et les marchands de sommeil.

Quels sont les biens concernés ? Quelles démarches entreprendre ? Hamel Expertises vous répond.

Le respect des critères de décence et de salubrité est un point obligatoire en immobilier et pour les élus locaux, les logements indécents peuvent mettre en danger l'intégrité et la sécurité des locataires. Pour rappel, proposer un logement digne fait partie des obligations du propriétaire. Depuis 2014, la loi ALUR permet ainsi aux établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI), ou aux communes, de définir des secteurs géographiques et des catégories de logements, pour lesquels les bailleurs doivent réaliser des démarches afin de permettre la location de leur logement.

Deux démarches différentes selon la zone concernée :

• déclaration de mise en location

• autorisation préalable de mise en location

Dans les deux cas, cela permet à la ville d’être avertie d'une mise en location d’un bien et d’acter ainsi en prévention dans les zones où l’on constate un volume élevé de logements indécents.

Gex, Genève, Saint-Genis-Pouilly, Thoiry, Ferney-Voltaire, Prevessins-MoËns, Cessy, Divonne-les-Bains