Notion de logement décent, que vaut mon état des lieux ?

Avant de louer son logement, et donc de faire établir un état des lieux par un professionel, le propriétaire bailleur doit s’assurer que l’habitation est décente.

A défaut, les documents établis ne seront pas légaux et la location n’est pas possible. Hamel Expertise rappelle les critères de décence d’un logement loué vide ou meublé.

Si ceux-ci ne sont pas respectés, le bail et l’état des lieux sont caduques alors que dans le cadre d’une vente, il n'y a pas de critères de décence.

EDL de votre logement :

Le logement doit mesurer 9m2 minimum et 2,2m pour la hauteur sous plafond pour être considéré comme décent. Attention certains règlement sanitaire départemental (RSD) peuvent être plus strict.

La société d'état des lieux à GEX vous informe sur les autres règles de décence :

• Le toit ainsi que le gros oeuvre doit assurer protection contre les intempéries.

• Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites, durant l'état des lieux nous testerons les fenêtres.

• Les garde-corps, escaliers et terrasse situés dans l'habitat et dans ses accès, sont en bon état et assure la sécurité des usagers.

• L'état des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des occupants.

• Les branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état.

• Les chauffages et la production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

• Le logement permet une aération conséquente et suffisante.

• Les grandes pièces (destinées au séjour ou au sommeil) sont éclairés de manière naturelle et suffisante, un ouvrant donnant à l'air libre.

L'habitation ne doit pas être infestée :

• par des nuisibles ( : rat)

• par des parasites ( : puce de lit, cafards)

Lors de votre état des lieux, notre société d'états des lieux basée à GEX à l'habitude et sera particulièrement vigilante à l'égard de ces installations, que le logement soit ancien ou neuf. Elle fera part de ses éventuelles remarques aux propriétaires bailleurs de manière impartiale.

Nous sommes des spécialistes et experts en état des lieux à Divonne-les-bains, Saint-Genis-Pouilly, Gex, Ferney-Voltaire, Genève, Prevessins-MoËns, Cessy.